Amendement N° 93 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door, Mme Hostalier, Mme Gallez, M. Bernier.
Après l'alinéa 21 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« VIII bis. - L'article L. 5125-12 est abrogé. »
Exposé Sommaire :
Le maintien de l'article L. 5125-12 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction actuelle, n'a plus de raison d'être dès lors :
- d'une part, que l'article L. 5125-11 est amputé de celles de ses dispositions relatives à la possibilité d'ouvrir une pharmacie, sous certaines conditions antérieurement définies, dans les communes de moins de 2 500 habitants eu égard à l'existence d'une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës dont la totalité de la population de la zone est au moins égale à 2 500 habitants ;
- d'autre part, qu'une ouverture de pharmacie est seulement possible dans une commune d'au moins 2 500 habitants (cf. par. VIII).
Il s'agit ici d'un amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article L. 5121-11 du CSP.
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