Amendement N° 90 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door.
Après les mots :
« d'une durée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet article :
« de douze mois. Le représentant de l'État dans le département constate cette cessation définitive d'activité par arrêté. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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