Amendement N° 83 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door.
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des données ainsi que la traçabilité des accès »,
les mots :
« le contrôle et la traçabilité des accès aux dossiers médicaux personnels ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, dès lors que le portail du dossier médical personnel (DMP) sera principalement chargé d'assurer le contrôle des accès aux DMP mais ne sera naturellement pas appelé à connaître de leur contenu.
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