Amendement N° 78 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door.
Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise instituée par le présent III ont été utilisés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir toute la transparence nécessaire concernant le montant et les modalités d'affectation de la franchise instituée par le présent article, qui permettra de couvrir les nouveaux besoins de santé prioritaires identifiés par le Président de la République, que sont la maladie d'Alzheimer, le cancer et les soins palliatifs.
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