Amendement N° 74 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door, M. Bur.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Ces conditions et modalités sont définies après consultation des représentants des internes et étudiants en médecine par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »
Exposé Sommaire :
La modification de cet article par rapport au texte initial correspond à l'annonce faite par le Président de la République aux internes en médecine lors de son déplacement au centre hospitalo-universitaire de Bordeaux, le 16 octobre dernier : associer les chefs de clinique, les internes et étudiants en médecine à des négociations conventionnelles sur la démographie médicale.
La mise enoeuvre de la mesure fera suite à de véritables « Etats généraux de la démographie médicale » auxquels les internes seront naturellement associés, et qui permettront d'aborder la question de l'organisation et de l'accès aux soins sur le territoire. C'est à la suite de ces états généraux que l'assurance maladie pourra commencer ses négociations avec les syndicats de médecins. Les internes et étudiants en médecine seront consultés à la fois lors de Etats généraux et des négociations.
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