Sous-Amendement N° 683 à l'amendement N° 358 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 27 octobre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 35
Supprimer les alinéas 5 à 11 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement vise à ne pas retenir les dispositions qui suppriment le remboursement des médicaments en cas de refus de la délivrance d'un générique pour les bénéficiaires de la CMUc. Cette mesure introduirait des pénalités plus dures pour les bénéficiaires de la CMuc que pour les autres assurés.
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