Amendement N° 682 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 26 octobre 2007 par : M. Door.
Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa du II de l'article L. 314-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer par arrêtés annuels les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux. ». »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre au gouvernement de mettre enoeuvre la proposition contenue dans l'amendement n° 291 en définissant des tarifs plafonds ou les règles permettant aux préfets de calculer ces tarifs plafonds pour chaque catégorie d'établissement ou de service concernée par l'objectif de réduction des inégalités. Ces tarifs plafonds permettront de piloter l'allocation des enveloppes de dépenses médico-sociales de l'ONDAM personnes âgées et personnes handicapées entre les établissements et services afin de réduire les inégalités.
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