Sous-Amendement N° 679 à l'amendement N° 76 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 27 octobre 2007 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement :
« Est puni d'une amende de 8 000 € le fait ».
Exposé Sommaire :
L'amende prévue à l'article L. 6313-1 correspond à la sanction pénale d'un délit, le défaut d'agrément ou d'autorisation d'un transporteur sanitaire.
La définition des peines relève du niveau législatif, alors que celle du plafond de la sécurité sociale relève du pouvoir réglementaire, il paraît donc juridiquement plus sûr de prévoir un montant d'amende fixe.
Je propose un montant équivalent à trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 8 000 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.