Amendement N° 678 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 26 octobre 2007 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 de cet article :
(en milliards d'euros)
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
70,6
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
48,9
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
18,8
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
5,4
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
7,4
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
0,9
Total
152,0
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination. Il vise à tirer les conséquences dans l'article 50, relatif à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, de l'amendement n°628 du gouvernement. Cet amendement, adopté à l'article 9, supprime la contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires des grossistes - répartiteurs et des laboratoires et prévoit de la remplacer par une baisse de marge, mesure réglementaire qui devra produire des économies dès le 1er janvier 2008.
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