Amendement N° 677 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 26 octobre 2007 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au nombre :
« 179,6 »,
le nombre :
« 179,5».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination. Il vise à tirer les conséquences dans l'article 49, relatif aux objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, de l'amendement n°628 du gouvernement. Cet amendement, adopté à l'article 9, supprime la contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires des grossistes - répartiteurs et des laboratoires et prévoit de la remplacer par une baisse de marge, mesure réglementaire qui devra produire des économies dès le 1er janvier 2008.
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