Amendement N° 676 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 26 octobre 2007 par : M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Fourneyron, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Pinville, M. Cahuzac, Mme Batho, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Une négociation globale sur l'évolution de l'organisation de l'offre de soins et de l'implantation des médecins sur le territoire est organisée au niveau régional et national. Cette négociation prendra la forme d'états généraux citoyens pour la santé et l'accès aux soins. Elle associera l'ensemble des acteurs concernés par cette organisation : les représentants des étudiants internes, chefs de clinique et jeunes médecins, les représentants des professions de santé, de l'assurance maladie, de l'État, les élus, les associations d'usagers. Elle préparera une loi-programme sur l'accès aux soins pour l'ensemble du territoire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de remplacer les dispositions proposées par le Gouvernement en matière de démographie médicale.
Étant donné les réformes annoncées par le Gouvernement pour l'année 2008 en matière de santé, la question de l'égalité d'accès à la santé pour tous les citoyens doit faire l'objet d'états généraux de la santé, afin de préparer une loi-cadre permettant d'apporter de réelles solutions aux problèmes actuels qui ont été constatés dans de nombreux rapports.
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