Amendement N° 673 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 26 octobre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 52
Le II de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds pour l'emploi hospitalier contribue au financement, au bénéfice des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, des heures supplémentaires effectuées avant le 31 décembre 2007 et non récupérées ou non payées en raison de la réalisation progressive des recrutements prévus à l'alinéa précédent ».
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Exposé Sommaire :
Le fonds pour l'emploi hospitalier contribue au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps en raison de la réalisation progressive des recrutements lors de la montée en charge de la réduction du temps de travail dans le secteur public sanitaire et médico-social.
Lors de cette montée en charge, un grand nombre d'heures supplémentaires n'ont pu ni être récupérées par les personnels ni payées par les établissements, plus particulièrement par les établissements publics de santé, en raison de la progressivité des recrutements. Dans ce contexte, la mobilisation du fonds pour l'emploi hospitalier est particulièrement légitime.
Les modalités de répartition de cette contribution du Fonds pour l'emploi hospitalier feront l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations syndicales représentatives.
Dans le cadre de cette concertation, une réflexion sera menée sur l'organisation du travail dans les établissements.
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