Amendement N° 660 rectifié (Adopté)

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Après le deuxième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis du Haut Conseil de la Santé Publique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette mesure vise à autoriser les professionnels de santé infirmiers à effectuer des vaccinations sans prescription médicale. Un décret précisera les vaccinations que les infirmiers pourront effectuer dans ce cadre ainsi que les conditions dans lesquelles elles devront être effectuées, comme la population concernée et les précautions devant entourer les rappels de vaccination.

La première injection devra continuer à être prescrite par le médecin afin de déterminer si l'état de santé du patient est compatible avec une telle vaccination et s'assurer de l'absence d'allergie.

Cette mesure aura pour effet de simplifier le parcours de soins du patient qui n'aura plus à passer par son médecin traitant avant de se faire vacciner. Il s'agit à ce titre d'une mesure d'économie pour l'assurance maladie.

Cette mesure va également dans le sens d'une valorisation de la filière de la profession infirmière, en habilitant ces professionnels de santé à effectuer les injections de vaccination antigrippale.