Amendement N° 659 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 25 octobre 2007 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2008 et afin de faciliter le processus de convergence, les tarifs des prestations nouvellement créées sont identiques pour les établissements mentionnés aux a, b, c, et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans la limite des écarts mentionnés à l'alinéa précédent. »
Exposé Sommaire :
Le VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoit que les tarifs nationaux d'hospitalisation sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale (secteur public) et de ceux des établissements de santé antérieurement financés sous OQN (secteur privé).
Pour faciliter ce processus, il est prévu que, dès la publication de cette présente loi, tout tarif de prestation d'hospitalisation nouvellement créée sera fixé à un niveau identique pour l'ensemble des établissements, dans la limite des écarts justifiés par les études susmentionnées. Dans cette limite ainsi définie, les tarifs des nouvelles prestations créées en 2008 seront identiques. Dans le processus de convergence, les tarifs de prestations réalisées dans les mêmes conditions dans l'ensemble des établissements de santé feront l'objet d'un examen prioritaire dès 2008.
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