Amendement N° 653 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 25 octobre 2007 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« conclue pour une durée au plus égale à cinq ans ».
Exposé Sommaire :
Alors que 30 % des dépenses d'assurance maladie liées au remboursement de frais de transport correspondent à des transports en taxi, l'article 27 tend à freiner cette évolution (+ 15 % par an) en prévoyant une obligation de conventionnement entre le taxi et la caisse d'assurance maladie, qui fixera notamment les tarifs et les conditions de tiers payant.
Cet amendement propose que la convention type établie par l'UNCAM fasse l'objet d'une concertation avec les représentants des organisations professionnelles de taxis.
Il vise également à donner aux conventions une durée maximale de 5 ans.
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