Amendement N° 651 2ème rectif. (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 25 octobre 2007 par : M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Jean-Marie Le Guen, M. Cazeneuve, M. Roy.
Après l'alinéa 11 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° bis - L'article L. 242-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise. Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fixée par décret par catégorie d'accident. Cette valeur forfaitaire est déterminée par décret. Cette valeur forfaitaire est, pour les accidents avec arrêt, supérieure au montant moyen des prestations et indemnités versées au titre de ces accidents. »
Exposé Sommaire :
La Cour des Comptes a montré dans un rapport de février 2002 que le système de tarification n'était pas vraiment incitatif à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Dans le cadre du plan santé au travail 2005-2009, le gouvernement précédent avait demandé aux partenaires sociaux de proposer une réforme de la tarification pour que celle-ci retrouve sa fonction d'incitation à la prévention. Or, l'accord auquel sont parvenus les partenaires sociaux en mars 2007 ne modifie pas substantiellement les modalités de la tarification.
On ne peut en ce domaine se satisfaire du statu quo. Les entreprises qui veillent à la sécurité et à la santé de leurs salariés doivent voir leur taux de cotisation diminuer, celles qui mettent en danger leurs salariés doivent être pénalisés. Il convient de mettre enoeuvre une vraie logique de bonus-malus.
Cet amendement s'inspire du dispositif proposé dans un rapport, disponible à la Documentation française, il recueille l'assentiment des administrations concernées au ministère des finances et des affaires sociales. En tout étant de cause, quelles que soient les modalités retenues, il y a maintenant urgence à engager une vraie réforme de la tarification.
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