Amendement N° 648 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Dans l'alinéa 24 de cet article, substituer aux mots :
« la référence : “L. 314-3-2” »,
les mots :
« les mots : “aux articles” ».
II. - En conséquence, ajouter une virgule après la référence : « L. 312-5-2 ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à maintenir l'ordre de citation des articles du code.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.