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Amendement N° 647 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Door.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Dans la première phrase de l'alinéa 20 de cet article, supprimer les mots :

« , dans des conditions prévues par décret ».

Exposé Sommaire :

En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire et est donc toujours habilité à prendre un décret pour définir les conditions d'application d'une disposition législative. Une mention habilitant le gouvernement à définir des conditions d'application d'une loi par décret simple est inutile.

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