Sous-Amendement N° 646 à l'amendement N° 553 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Bur.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
APRÈS L'ARTICLE 72
Dans cet amendement, substituer aux mots :
« de la »
les mots :
« au projet de ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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