Amendement N° 640 (Adopté)

Le Ibis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles organise le conventionnement partiel des logements foyers. Son quatrième alinéa permet aux établissements qui ont décidé d'utiliser cette dérogation à l'obligation de conventionnement global avant le 1er janvier 2008 et qui n'ont pas été autorisés à dispenser des soins de conserver un forfait de soins selon les principes fixés par l'article 5 de la loi nº 2001-647 du 20 juillet 2001 et selon des modalités définies par décret. Or cet article 5 est abrogé par le III de l'article 45 du projet de loi.

Le présent amendement vise à prendre en compte l'abrogation de l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 en préservant la situation de ces logements foyers : leur forfait de soins sera défini selon les modalités définies à l'alinéa 14 de l'article 45 du projet de loi qui régit les logements foyers qui ne sont pas autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux et dont le forfait de soins courants est actuellement régi par l'article 5 de la loi nº 2001-647 du 20 juillet 2001.