Amendement N° 64 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article par les mots :
« , après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ».
Exposé Sommaire :
Dès lors qu'il est proposé d'expérimenter de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé dérogeant, en tant que de besoin, aux dispositions conventionnelles applicables en la matière, il est pleinement légitime que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs des professionnels de santé concernés soient consultés sur le décret définissant les modalités de mise enoeuvre de ces expérimentations.
La consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) apparaît également souhaitable, dans la mesure où le projet de loi prévoit déjà que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance seront associées, si elles le souhaitent, à ces expérimentations.
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