Amendement N° 639 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 18 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« IV. bis - Après les mots : “du présent code”, la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : “au quatrième alinéa (1°) du I et au premier alinéa du I ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et à l'article 52-1 de la loi nº 70-1318 du 31 décembre 1970”.
« L'article 23 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, est abrogé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l'abrogation de l'article 5 de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales par le IV de l'article 45 du projet de loi. Cet article 5 autorise les établissements d'hébergement pour personnes âgées à comporter des sections de cure médicale. L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale dispose que le forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux à l'exception notamment de ces établissements avec section de cure médicale.
L'amendement maintient l'exemption en substituant à la référence à l'article abrogé une référence aux deux dispositions du code de l'action sociale et des familles régissant les logements foyers ayant encore une section de cure médicale.
L'article 5 de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 est également cité par le VI de l'article 23 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997. Les dispositions de cet article sont devenues sans objet : les paragraphes I à IV modifiaient des articles de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 qui ont été abrogés par l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 ; son V pose le principe du financement des places de section de cure médicale par les régimes d'assurance maladie ; son VI régit l'autorisation de création ou d'extension des sections de cure médicale.
Le présent amendement abroge donc l'article 23 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997.
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