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Amendement N° 637 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Door.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots :

« du présent article ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision : l'alinéa précédent vise un 2° d'un autre article du code de l'action sociale et des familles.

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