Amendement N° 637 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots :
« du présent article ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : l'alinéa précédent vise un 2° d'un autre article du code de l'action sociale et des familles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.