Amendement N° 631 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Le deuxième alinéa est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose supprimer une disposition de l'article L. 5125-5 du code de la santé publique organisant un système de priorité entre les demandes de création d'officine ainsi rédigée :
« Parmi les demandes de création, celles qui sont présentées par des pharmaciens n'ayant jamais été titulaires d'une licence d'officine ou n'en étant plus titulaires depuis au moins trois ans à la date du dépôt de la demande bénéficient d'une priorité. Lorsque la demande de création est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, le principe de priorité ne s'applique que lorsque tous les pharmaciens associés ou copropriétaires exerçant dans l'officine remplissent les conditions pour en bénéficier. »
Compte tenu des dispositions du projet de loi rendant prioritaires les demandes de regroupement et de transfert, cette mesure ne présente plus d'utilité.
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