Amendement N° 628 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 24 à 29 de cet article.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à supprimer la contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des grossistes - répartiteurs et des laboratoires pratiquant les ventes directes aux pharmaciens. Cette taxe devait rapporter 50 millions d'euros à l'assurance maladie.
Cette contribution sera remplacée par une baisse de marge, mesure réglementaire qui devra produire des économies dès le 1erjanvier 2008, ayant un impact équivalent sur les grossistes - répartiteurs. Elle aura pour effet une baisse du prix de vente des produits de santé au comptoir et bénéficiera aux assurés, et à ceux qui remboursent ces produits, assurance maladie et organismes complémentaires. Pour les ménages, elle se traduira par une amélioration du pouvoir d'achat.
Pour cette raison, une baisse de marge est apparue préférable à l'instauration d'une taxe exceptionnelle.
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