Sous-Amendement N° 627 à l'amendement N° 12 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Avant l'article 9
Après les mots :
« applicables »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet amendement :
« aux cessions d'actions réalisées postérieurement au 16 octobre 2007 lorsque les actions ont été acquises au résultat d'une levée d'options consenties dans une société qui, à la date à laquelle les options ont été consenties, faisait appel public à l'épargne et aux cessions d'actions gratuites attribuées dans les sociétés qui font appel public à l'épargne ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de limiter la portée de cet amendement aux sociétés qui font appel public à l'épargne, c'est à dire aux sociétés de grande taille. Ce sont les pratiques en vigueur dans certaines grandes sociétés qui posent problème.
Si dans les grosses entreprises, les stocks options sont effectivement un moyen déguisé de rémunération, il n'en va pas de même dans les PME, qui ne sont pas cotés. Les possibilités de cession des titres sont limitées, soit à la revente de l'entreprise, soit à sa mise en cotation. Dans les deux cas, c'est le signe d'une réussite. En cas d'échec et de dépôt de bilan, le cadre qui aurait bénéficié de stocks-options ne touchera rien. Cela a d'ailleurs été le cas de nombreux cadres des start-up informatiques, après l'éclatement de la bulle « internet.
C'est là le véritable esprit des stocks options : une rémunération supplémentaire, directement en lien avec les résultats de l'entreprise, qui représentent un véritable risque puisqu'elles ne peuvent être revendues qu'en cas de croissance et de succès de l'entreprise.
Le PME ont réellement besoin de ce système. Le supprimer serait leur porter un mauvais coup.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.