Amendement N° 622 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Bur.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 67
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - L'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes provenant de la récupération des allocations indûment versées sont affectées aux caisses d'allocations familiales qui ont servi lesdites allocations. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 A et suivants du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'allocation de parent isolé (API), servie, comme le revenu minimum d'insertion (RMI), par les caisses d'allocations familiales (CAF) mais financée par le budget de l'Etat, bénéficie à un peu plus de 200 000 allocataires, pour un coût de 1 milliard d'euros inscrit au projet de loi de finances pour 2008.
Le rapport d'audit des inspections générales des finances et des affaires sociales sur cette allocation (décembre 2006) souligne qu'un million de contrôles sur pièces ainsi que 360 000 contrôles à domicile ont été effectués et relève mais qu'il est impossible d'en évaluer leur efficacité, d'autant que les CAF « témoignent d'une retenue parfois excessive à qualifier de fraude une omission ou une déclaration erronée et à déposer une plainte ». La difficulté tient aussi à l'appréciation et au contrôle de la condition d'isolement - comme l'observent les inspections générales, « l'isolement est déclaratif » - sachant en outre que les CAF disposent en moyenne d'un contrôleur pour 20 000 allocataires..
Le bilan 2005 de la CNAF fait état de 583 actes frauduleux (+ 69,5 % depuis 2003), pour un montant de 3,7 millions d'euros. Afin d'encourager les caisses d'allocations familiales à procéder à des contrôles plus efficaces, il convient de prévoir que leur est affecté le montant de la récupération des allocations indûment versées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.