Amendement N° 62 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door, M. Bur.
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 de cet article par les mots :
« après avis des partenaires conventionnels ».
Exposé Sommaire :
Il apparaît normal que des expérimentations sur de nouveaux modes de rémunérations puissent être initiés et conduits après que les partenaires conventionnels aient pu faire valoir leur point de vue.
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