Amendement N° 618 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Bur.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 65
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Au début du second alinéa de l'article L. 211-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Sous réserve que le rapport entre leur coût de gestion et celui des caisses primaires ne dépasse pas un taux déterminé par décret en Conseil d'État, ».
Exposé Sommaire :
La Cour des comptes a mis en lumière le coût excessif que revêtent parfois les délégations de gestion en matière d'assurance maladie. Il convient donc de mettre fin au paradoxe selon lequel elles reviennent parfois significativement plus cher que la gestion directe par les caisses primaires d'assurance maladie.
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