Amendement N° 617 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Féron.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« dans ce cas »
les mots :
« Lorsque des prestations familiales ou des avantages familiaux sont versés en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation étrangère de sécurité sociale à une famille résidant en France et que leurs montants sont inférieurs à celui des prestations familiales du régime français de sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle explicitant la notion d'allocation différentielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.