Amendement N° 614 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Féron.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans la dernière phrase de l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« susmentionnée »
les mots :
« d'éducation de l'enfant handicapé ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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