Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Sous-Amendement N° 612 à l'amendement N° 12 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Apparu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 16 de cet amendement, après le mot :

« applicables »,

insérer les mots :

« dans les sociétés qui font appel public à l'épargne ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour but de limiter la contribution créée aux seuls grands groupes afin d'exonérer les TPE et les PME et notamment les sociétés innovantes pour lesquelles les stock-options représentent un outil essentiel de la motivation de l'ensemble des salariés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion