Amendement N° 607 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Bur.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer les alinéas 13 à 16 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement présenté avant l'article 9 : les attributions gratuites d'actions devant être traitées comme des revenus d'activité, leur exonération de cotisations doit être compensée par l'État. Il en va de même,a fortiori, pour le supplément d'intéressement, le supplément de réserve spéciale de participation et l'intéressement de projet, qui ne présentent pas de caractère aléatoire.
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