Amendement N° 604 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Bur.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer l'alinéa 21 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il est superfétatoire de préciser que le IV entrera en vigueur en même temps que les dispositions de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), puisque la modification apportée par ledit IV, portant précisément sur ce nouveau code du travail, ne pourra entrer en vigueur qu'avec cette ordonnance.
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