Amendement N° 594 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Tian.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 44
Le cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces pénalités peuvent être appliquées dès lors que l'objectif quantifié fixé pour l'ensemble du territoire par le schéma prévu à l'article L. 6121-1 a été dépassé. »
Exposé Sommaire :
La loi prévoit un mécanisme dit des objectifs quantifiés de l'offre de soins qui, figurant dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) et les contrats d'objectifs et de moyens signés par les établissements de santé, a pour objectif de contribuer à une meilleure répartition de l'offre de soins, pour répondre de manière adéquate aux besoins de la population d'un territoire donné.
Les SROS déterminent des objectifs quantifiés par territoire, mais le système de pénalités introduit postérieurement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ne concerne quant à lui que chaque établissement individuellement.
Dans un souci de cohérence, il est prévu que la pénalité financière ne puisse être appliquée à un établissement que dès lors que l'objectif quantifié du territoire dans lequel il est situé est dépassé.
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