Amendement N° 592 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Tian.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 42
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que de l'évaluation prévisionnelle de la croissance de ces activités de soins. »
Exposé Sommaire :
La fixation de l'objectif quantifié national pour les établissements de soins de suite et réadaptation ainsi que de psychiatrie a été affinée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui a intégré, parmi les éléments constitutifs de cet objectif, les créations et fermetures d'établissements.
D'après une enquête du Ministère de la Santé en fin d'année 2006, l'impact prévisionnel des créations de lits et de places en 2007 était estimé à 80 millions d'euros, ce qui équivaut à 4,2 % de l'objectif quantifié national.
La tendance devrait être identique, voire supérieure dans les années à venir, du fait des besoins accrus liés à l'augmentation de la lourdeur des pathologies des personnes soignées et des créations de places alternatives à l'hospitalisation complète.
Aussi, afin de parfaire la constitution de l'objectif, le présent amendement propose d'intégrer une évaluation prévisionnelle de la dynamique de croissance des activités en soins de suite et réadaptation et psychiatrie.
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