Amendement N° 588 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Tian.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 42
L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Un commencement de mise enoeuvre du nouveau mode de financement ayant fait l'objet de l'expérimentation devra intervenir au plus tard le 1erjanvier 2012. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que la mise enoeuvre de la tarification à l'activité proprement dite pour la psychiatrie et les soins de suite et réadaptation devra être engagée au plus tard au début de 2012.
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