Amendement N° 583 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 25 octobre 2007 par : M. Tian, Mme Boyer, M. Bernier.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 67
Tout étudiant souhaitant obtenir une aide au logement devra présenter une attestation de son inscription à l'université ou dans un établissement d'enseignement supérieur.
Exposé Sommaire :
Afin de bénéficier d'une aide au logement, il convient que l'étudiant apporte la preuve de sa scolarité. Les justificatifs demandés pour bénéficier de cette aide sont quasiment inexistants. Au moment où le gouvernement engage un plan de lutte contre la fraude, il est nécessaire que des moyens soient mis en oeuvre pour lutter contre l'utilisation abusive de certaines prestations.
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