Amendement N° 581 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 25 octobre 2007 par : M. Tian, Mme Boyer, M. Bernier.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 67
Toute personne faisant une demande d'aide au logement devra fournir une copie du bail.
Exposé Sommaire :
14 milliards d'euros sont versés tous les ans par les CAF pour les aides au logement. Les justificatifs demandés sont quasiment inexistants. Il importe de connaître les liens de parenté entre le bailleur et le locataire pour éviter tout versement indu.
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