Amendement N° 577 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 25 octobre 2007 par : M. Tian.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. - Dans la première phrase du II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « du code de la santé publique, » sont insérés les mots : « l'évolution nécessaire des rémunérations et charges des personnels des établissements mentionnés aux d) et e) de l'article L. 162-22-6 vers celles des personnels des établissements mentionnés aux a) et b) du même article, ».
Exposé Sommaire :
Le différentiel de tarification mis en exergue par les rapports de l'IGAS ou de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie se justifie partiellement par le différentiel de niveau de rémunération des personnels des cliniques privées par rapport à ceux des établissements publics, différentiel qui nécessite d'être réduit progressivement dans l'objectif de convergence tarifaire en 2012 prévu par la loi et afin que les deux secteurs hospitaliers puissent coopérer.
La fixation des tarifs des prestations, des forfaits annuels et, le cas échéant, des coefficients géographiques doit par conséquent en tenir compte.
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