Amendement N° 572 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Tian, Mme Boyer, M. Bernier.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 67
À compter du 1er janvier 2008, le principe de la déclaration sur l'honneur est remplacé par un transfert de données détenues par les services fiscaux pour ce qui concerne les conditions de ressources et le lieu de résidence.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales, la déclaration sur l'honneur ne permet aucune vérification des données.
Il convient d'y mettre un terme afin de limiter l'attribution d'allocations indues.
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