Amendement N° 571 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Tian, Mme Boyer, M. Bernier.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 67
Les dossiers classés « confidentiel » par les services d'une caisse primaire d'assurance maladie ne peuvent être soustrait à un audit interne.
Exposé Sommaire :
La presse a récemment révélé que des dossiers classés « confidentiels », c'est-à-dire réservés aux « VIP », pouvaient échapper aux opérations d'audits internes. Ce « passe droit » est à l'origine d'une escroquerie massive à la CPAM de Haute-Corse.
L'objet du présent amendement est de mettre un terme à cette grave source de dysfonctionnement interne.
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