Amendement N° 570 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Tian, Mme Boyer, M. Bernier, M. Morange.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 67
En cas de fraude avérée à l'encontre d'une caisse d'allocation familiale (constitution de faux dossiers, usage de faux documents, usurpation d'identité, perception de plusieurs allocations de même nature dans des caisses différentes), les prestations pourront être immédiatement suspendues par la caisse lésée.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement veut mettre en place une action résolue et ambitieuse contre la fraude, tout particulièrement contre ceux qui abusent du système.Tel est l'objet du présent amendement.
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