Amendement N° 57 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« , après avis des organisations syndicales signataires de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du présent code ».
Exposé Sommaire :
L'article 30 du projet de loi ouvre la possibilité aux caisses primaires d'assurance maladie de proposer aux médecins conventionnés de leur ressort d'adhérer à un contrat comportant des objectifs individualisés d'amélioration des pratiques, qui devra être conforme à un contrat-type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
Il apparaît cependant nécessaire de mieux associer les syndicats signataires de la convention nationale des médecins libéraux, conclue en janvier 2005, à la mise enoeuvre de ces dispositions, en prévoyant leur consultation sur le contrat-type élaboré par l'UNCAM.
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