Amendement N° 567 (Retiré)

Le contrôle d'un allocataire par une CAF peut prendre la forme d'une intervention d'un agent de contrôle assermenté se déplaçant au domicile de l'allocataire. Toutefois, ces contrôles « sur pièces » ou « à domicile » concernent moins de 4 % des allocataires, car l'essentiel des vérifications sont aujourd'hui informatiques, les CAF croisant leurs fichiers avec ceux de l'ASSEDIC et des services fiscaux, notamment.

En outre, l'allocataire est préalablement avisé par la CAF, quel que soit l'objet du contrôle. En général, cette information sur le contrôle se fait par la voie postale, huit jours avant le contrôle dont ils feront l'objet.

Le caractère systématiquement de cet avertissement ne semble pas de nature à assurer une lutte pleinement efficace contre la fraude. C'est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer ce caractère systématique, pour laisser aux CAF le soin de décider, au cas par cas, s'il y a lieu ou non de prévenir les personnes contrôlées.