Amendement N° 553 (Adopté)

Comme l'indique le rapporteur pour l'équilibre, « parmi les niches sociales identifiées par la Cour des comptes dans son dernier rapport (…), l'État et les employeurs publics figurent hélas en bonne place, pour une perte de recettes qu'elle évalue à près de 4,6 milliards d'euros au titre de leur cotisation patronale famille et maladie. L'assiette exclut en effet les primes. En outre, en matière de maladie, les employeurs publics bénéficient toujours de taux inférieurs au taux de parité avec le régime général (déduction faite des prestations en espèces) ». Le rapporteur ajoute « La Cour souligne que « le fondement de cette exclusion paraît incertain, même si le Conseil d'État en a récemment réaffirmé la validité juridique. Elle préconise donc l'alignement des taux et des assiettes des cotisations patronales famille et maladie du secteur public sur ceux du régime général ».

Au regard de l'importance des sommes en jeu pour l'équilibre des comptes sociaux et à l'heure où la légitimité des niches sociales» est de plus en plus examinée, il importe désormais que l'information des parlementaires soit totale en la matière.

Tel est l'objet du présent amendement.