Amendement N° 549 rectifié (Adopté)

Dans le cadre de la mise en place des exonérations sur les heures supplémentaires par la loi Travail, emploi et pouvoir d'achat, la formule de calcul de l'allègement général sur les bas salaires dit « réduction Fillon » a été modifiée : elle n'est pas calculée en fonction du salaire horaire, dépendant du nombre d'heures rémunérées, mais en fonction de la rémunération mensuelle, hors heures supplémentaires et complémentaires. Ce changement évite que le taux d'allègement baisse en cas de recours à des heures supplémentaires.

En faisant référence au SMIC mensuel calculé sur la base de la durée légale du travail, le nouveau texte ne retient pour le calcul des allègements que le temps de travail effectif et non le temps de travail rémunéré. Or la référence au taux horaire de la rémunération permettait de prendre en compte la structure des coûts du travail résultant, pour de nombreuses entreprises de leurs obligations conventionnelles leur imposant de rémunérer non seulement les temps de travail effectif mais aussi des temps de pause, habillage, déshabillage. La modification introduite par la loi TEPA risque d'inciter les entreprises à supprimer les temps de pause rémunérés, ce qui serait contraire aux orientations du Gouvernement en matière de santé au travail.

Cet amendement a donc pour but de réintégrer les temps de pause, d'habillage et de déshabillage rémunérés dans l'assiette des allègements Fillon dès lors que ceux-ci ont fait l'objet d'une convention ou d'un accord de branche étendu en vigueur au 11 octobre 2007.