Amendement N° 542 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron, M. Christian Paul, M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, M. Cazeneuve, M. Cahuzac, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 14 de cet article :
« Les dispositions du II et du III de l'article L. 322-2 ne sont pas applicables aux bénéficiaires du présent livre. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement vise à exonérer des franchises, les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. En effet, la législation spécifique dont elles relèvent prévoit la gratuité des soins.
Les victimes du travail bénéficient d'un droit à réparation et d'une prise en charge ne relevant pas de l'assurance maladie mais de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, financée par les entreprises.
Celles-ci sont déjà pénalisées par le caractère forfaitaire de la réparation qui leur est servie, les contraignant à financer une partie des soins rendus nécessaires par leur accident ou leur maladie professionnelle.
Ces mesures reviennent à mettre à contribution les victimes du travail pour des soins nécessités par la réalisation de risques professionnels imputables à leur entreprise. Au surplus, ces dispositions ne dégagent aucune économie substantielle pour l'assurance maladie mais bénéficient aux seuls employeurs qui financent la branche accidents du travail. Elles constituent une pénalisation supplémentaire des victimes du travail qui sont les seules à ne pas être intégralement indemnisées de leurs préjudices.
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