Amendement N° 53 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Door, M. Morange.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article :
« Afin de promouvoir les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, la Haute Autorité de santé est fondée à prendre en compte les données de nature médico-économique dans les avis et recommandations liés à l'exercice de ses missions. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que la Haute Autorité de santé prend en compte les données de nature médico-économique dans l'exercice de ses missions.
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