Amendement N° 515 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron, M. Christian Paul, M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, M. Cazeneuve, M. Cahuzac, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui étend le contrôle médical aux bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnés à l'article 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'exposé des motifs de l'article indique le rétablissement de l'équité entre assurés contributifs et bénéficiaires à titre gratuit, et l'objectif d'améliorer l'efficience de l'AME par un meilleur contrôle de l'ouverture et du renouvellement du droit.
Les députés socialistes, ne conteste pas l'amélioration nécessaire des moyens de contrôle pour réduire les abus, mais elle ne doit en aucun cas se faire au détriment de la santé publique et en particulier de l'accès aux soins des plus démunis. Ils dénoncent le caractère idéologique de cet article, et l'acharnement du Gouvernement à assimiler les personnes malades et pauvres à des fraudeurs.
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